Развод: новые правила

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Скорее всего вы говорите о разводе по правилам с 1 января 2005 года. Вот официальная информация:

Divorce par consentement mutuel
Demande

La demande peut être faite si les époux sont d'accord pour divorcer et pour règler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources d'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Procédure


Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le juge les entend séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. S'il constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Toutefois, le juge peut refuser d'homologuer la convention. Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...). Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Ces mesures sont applicables jusqu'au prononcé du jugement de divorce définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de convention, la demande en divorce est caduque.



Voie de recours


Le jugement rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être former (recours de légalité) dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif.



Pour toute information, adressez-vous :


au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,

au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à la maison de justice et du droit de votre département.